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1
2CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C
3
4Avertissement
5
6Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses
7auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
8
9d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès
10au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
11d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
12elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du
13droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux
14auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel.
15Les auteurs de la licence CeCILL-C1 sont:
16
17Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à
18caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 25 rue
19Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
20
21Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à
22caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-
23Ange, 75794 Paris cedex 16.
24
25Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
26établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
27est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
28
29Préambule
30
31Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
32aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le logiciel régi par
33cette licence.
34
35L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à la
36disposition de la communauté les modifications apportées au code source du
37logiciel afin de contribuer à son évolution.
38
39L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de
40redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie de n'offrir
41aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du
42logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
43qu'une responsabilité restreinte.
44
45A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
46au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à
47la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de
48logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc
49à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances
50informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
51tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
52d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
53généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
54sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de
55le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
56
57Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des
58droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il
59contient.
60
61Article 1 - DEFINITIONS
62
63Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
64capitale, auront la signification suivante:
65
66Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
67postérieures et annexes.
68
69Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
70et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation
71du Contrat par le Licencié.
72
73Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
74éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état
75au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
76
77Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution
78Intégrée.
79
80Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du
81Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
82
83Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
84Source.
85
86Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le
87Logiciel Initial.
88
89Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.
90
91Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution Intégrée.
92
93Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
94distribuant le Logiciel sous le Contrat.
95
96Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
97traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Code
98Source par tout Contributeur.
99
100Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
101documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser des
102fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
103
104Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non, et d'un
105Module Lié.
106
107Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
108
109Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
110
111Article 2 - OBJET
112
113Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
114licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci-
115après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce
116Logiciel.
117
118Article 3 - ACCEPTATION
119
1203.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du
121fait du premier des faits suivants:
122
123(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
124partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
125(ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés
126par le Contrat.
1273.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
128spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
129usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
130préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
131le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
132
133Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
134
1354.1 ENTREE EN VIGUEUR
136
137Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
138que définie en 3.1.
139
1404.2 DUREE
141
142Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
143droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
144
145Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
146
147Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
148Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
149conditions ci-après détaillées.
150
151Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
152brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel
153ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits
154conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
155exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets,
156le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux
157cessionnaires.
158
1595.1 DROIT D'UTILISATION
160
161Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
162domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
163
164la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
165moyen et sous toute forme.
166
167le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout
168support.
169
170la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement
171afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel
172élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération
173de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
174Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
175
1765.2 DROIT DE MODIFICATION
177
178Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter, d'arranger
179ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de reproduire le
180logiciel en résultant. Il comprend en particulier le droit de créer un Logiciel
181Dérivé.
182
183Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous réserve
184de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette
185modification et la date de création de celle-ci.
186
1875.3 DROIT DE DISTRIBUTION
188
189Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
190transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
191tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
192gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
193
194Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à
195des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
196
1975.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
198
199Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous
200forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution
201respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
202
203d'un exemplaire du Contrat,
204
205d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
206Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
207
208et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
209Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du Logiciel pendant
210au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel, étant entendu que le
211coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
212coût de transfert des données.
213
2145.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
215
216Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les
217conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises
218à l'intégralité des dispositions du Contrat.
219
220Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de code
221source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les
222dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
223
224d'un exemplaire du Contrat,
225
226d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
227Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
228
229et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
230le Licencié permette un accès effectif à son code source complet pendant au
231moins toute la durée de sa distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que
232le coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le simple
233coût de transfert des données.
234
2355.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE
236
237Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut être
238distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à condition
239de respecter les obligations de mention des droits sur le Logiciel telles que
240définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du Logiciel Dérivé a
241nécessité une modification du Code Source le licencié s'engage à ce que:
242
243le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi par le présent
244Contrat,
245les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte soient clairement
246identifiées et documentées,
247le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel Modifié,
248pendant au moins toute la durée de la distribution du Logiciel Dérivé, de telle
249sorte que ces modifications puissent être reprises dans une version ultérieure
250du Logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source
251du Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert des
252données.
2535.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL
254
255Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au
256contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un Module Lié
257soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues au troisième item
258de l'article 6.4 sont facultatives.
259
260Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
261
2626.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
263
264Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
265Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
266dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a
267la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
268
269Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le
270Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
271
2726.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES
273
274Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur celle-
275ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
276législation applicable.
277
2786.3 SUR LES MODULES LIES
279
280Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des droits
281de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation
282applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa diffusion dans les
283conditions définies à l'article 5.3.3.
284
2856.4 MENTIONS DES DROITS
286
287Le Licencié s'engage expressément:
288
289à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
290propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
291
292à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur
293les copies du Logiciel modifié ou non;
294
295à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de propriété
296intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat soient indiqués dans un
297texte facilement accessible notamment depuis l'interface de tout Logiciel
298Dérivé.
299Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
300aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur
301le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les
302mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété
303intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
304
305Article 7 - SERVICES ASSOCIES
306
3077.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
308prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
309
310Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
311et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance
312seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
313assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui
314les propose.
315
3167.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
317responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de
318la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
319conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
320application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
321
322Article 8 - RESPONSABILITE
323
3248.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
325sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
326réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
327apportera la preuve.
328
3298.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
330application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des
331dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le
332Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
333des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement
334d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent
335expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
336données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de
337commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
338dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
339n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
340
341Article 9 - GARANTIE
342
3439.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et
344techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en
345tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
346d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les
347risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au
348développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
349utilisateurs avertis.
350
351Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
352l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
353qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
354
3559.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
356droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
3575).
358
3599.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par
360le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
361l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son
362caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
363
364En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
365d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
366l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les
367besoins du Licencié.
368
3699.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
370Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
371intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
372droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du
373Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au
374titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
375Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
376Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
377aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
378concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant
379dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
380Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de
381droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
382
383Article 10 - RESILIATION
384
38510.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par
386le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30)
387jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
388
38910.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
390modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
391concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
392réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
393
394Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
395
39611.1 CAUSE EXTERIEURE
397
398Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
399d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
400ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les
401interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du
402réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
403gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
404tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits
405sociaux, l'état de guerre...
406
40711.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
408occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
409en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
410ultérieurement.
411
41211.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
413orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
414les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
415Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et
416signée par leurs représentants dûment habilités.
417
41811.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
419s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs,
420cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
421nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres
422dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que
423ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de
424l'ensemble du Contrat.
425
42611.5 LANGUE
427
428Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
429versions faisant également foi.
430
431Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
432
43312.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
434Contrat.
435
43612.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
437peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
438droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
439Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
440seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
441rencontrées par les logiciels libres.
442
44312.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
444l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
445version postérieure.
446
447Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
448
44913.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
450tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
451produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
452
45313.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
454survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends
455ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
456compétents de Paris.
457
4581 CeCILL est pour Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre)
459
460Version 1.0 du 2006-09-05.
461
462
463
464
465
466