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authorBeth Flanagan <elizabeth.flanagan@intel.com>2011-05-25 13:47:52 -0700
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1
2CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-B
3
4Avertissement
5
6Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses
7auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
8
9d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès
10au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
11d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
12elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du
13droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux
14auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel.
15Les auteurs de la licence CeCILL-B1 sont:
16
17Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à
18caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 25 rue
19Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
20
21Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à
22caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-
23Ange, 75794 Paris cedex 16.
24
25Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
26établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
27est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
28
29Préambule
30
31Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
32aux utilisateurs une très large liberté de modification et de redistribution du
33logiciel régi par cette licence.
34
35L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation forte de citation à la
36charge de ceux qui distribueraient un logiciel incorporant un logiciel régi par
37la présente licence afin d'assurer que les contributions de tous soient
38correctement identifiées et reconnues.
39
40L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de
41redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie de n'offrir
42aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du
43logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
44qu'une responsabilité restreinte.
45
46A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
47au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à
48la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de
49logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc
50à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances
51informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
52tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
53d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
54généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
55sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de
56le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
57
58Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des
59droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il
60contient.
61
62Article 1 - DEFINITIONS
63
64Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
65capitale, auront la signification suivante:
66
67Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
68postérieures et annexes.
69
70Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
71et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation
72du Contrat par le Licencié.
73
74Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
75éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état
76au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
77
78Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
79
80Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du
81Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
82
83Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
84Source.
85
86Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le
87Logiciel Initial.
88
89Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.
90
91Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
92
93Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
94distribuant le Logiciel sous le Contrat.
95
96Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions,
97adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par tout
98Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
99
100Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
101qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux
102fournis par le Logiciel.
103
104Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module
105et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage différents, l'un
106appelant l'autre au moment de leur exécution.
107
108Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils
109s'exécutent dans le même espace d'adressage.
110
111Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
112
113Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
114
115Article 2 - OBJET
116
117Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
118licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci-
119après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce
120Logiciel.
121
122Article 3 - ACCEPTATION
123
1243.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du
125fait du premier des faits suivants:
126
127(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
128partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
129(ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés
130par le Contrat.
1313.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
132spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
133usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
134préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
135le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
136
137Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
138
1394.1 ENTREE EN VIGUEUR
140
141Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
142que définie en 3.1.
143
1444.2 DUREE
145
146Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
147droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
148
149Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
150
151Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
152Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
153conditions ci-après détaillées.
154
155Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
156brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel
157ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits
158conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
159exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets,
160le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux
161cessionnaires.
162
1635.1 DROIT D'UTILISATION
164
165Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
166domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
167
168la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
169moyen et sous toute forme.
170
171le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout
172support.
173
174la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement
175afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel
176élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération
177de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
178Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
179
1805.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
181
182Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter,
183d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de
184reproduire le logiciel en résultant.
185
186Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
187de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette
188Contribution et la date de création de celle-ci.
189
1905.3 DROIT DE DISTRIBUTION
191
192Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
193transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
194tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
195gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
196
197Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à
198des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
199
2005.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
201
202Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous
203forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution
204respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
205
206d'un exemplaire du Contrat,
207
208d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
209Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
210
211et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
212Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du Logiciel pendant
213au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel, étant entendu que le
214coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
215coût de transfert des données.
216
2175.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
218
219Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, le Logiciel Modifié
220peut être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat
221sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.3.4.
222
2235.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
224
225Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne
226s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat
227de licence différent.
228
2295.3.4 CITATIONS
230
231Le Licencié qui distribue un Logiciel Modifié s'engage expressément:
232
233à indiquer dans sa documentation qu'il a été réalisé à partir du Logiciel régi
234par le Contrat, en reproduisant les mentions de propriété intellectuelle du
235Logiciel,
236
237à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de propriété
238intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat soient indiqués dans un
239texte facilement accessible depuis l'interface du Logiciel Modifié,
240
241à mentionner, sur un site Web librement accessible décrivant le Logiciel
242Modifié, et pendant au moins toute la durée de sa distribution, qu'il a été
243réalisé à partir du Logiciel régi par le Contrat, en reproduisant les mentions
244de propriété intellectuelle du Logiciel,
245
246lorsqu'il le distribue à un tiers susceptible de distribuer lui-même un
247Logiciel Modifié, sans avoir à en distribuer le code source, à faire ses
248meilleurs efforts pour que les obligations du présent article 5.3.4 soient
249reprises par le dit tiers.
250
251Lorsque le Logiciel modifié ou non est distribué avec un Module Externe qui a
252été conçu pour l'utiliser, le Licencié doit soumettre le dit Module Externe aux
253obligations précédentes.
254
2555.3.5 COMPATIBILITE AVEC LES LICENCES CeCILL et CeCILL-C
256
257Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution soumise au contrat de
258licence CeCILL, les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont facultatives.
259
260Un Logiciel Modifié peut être distribué sous le contrat de licence CeCILL-C.
261Les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont alors facultatives.
262
263Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
264
2656.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
266
267Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
268Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
269dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a
270la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
271
272Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le
273Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
274
2756.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
276
277Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des
278droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
279législation applicable.
280
2816.3 SUR LES MODULES EXTERNES
282
283Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des
284droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
285législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
286diffusion.
287
2886.4 DISPOSITIONS COMMUNES
289
290Le Licencié s'engage expressément:
291
292à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
293propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
294
295à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur
296les copies du Logiciel modifié ou non.
297
298Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
299aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur
300le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les
301mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété
302intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
303
304Article 7 - SERVICES ASSOCIES
305
3067.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
307prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
308
309Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
310et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance
311seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
312assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui
313les propose.
314
3157.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
316responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de
317la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
318conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
319application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
320
321Article 8 - RESPONSABILITE
322
3238.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
324sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
325réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
326apportera la preuve.
327
3288.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
329application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des
330dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le
331Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
332des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement
333d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent
334expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
335données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de
336commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
337dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
338n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
339
340Article 9 - GARANTIE
341
3429.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et
343techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en
344tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
345d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les
346risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au
347développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
348utilisateurs avertis.
349
350Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
351l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
352qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
353
3549.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
355droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
3565).
357
3589.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par
359le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
360l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son
361caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
362
363En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
364d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
365l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les
366besoins du Licencié.
367
3689.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
369Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
370intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
371droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du
372Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au
373titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
374Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
375Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
376aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
377concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant
378dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
379Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de
380droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
381
382Article 10 - RESILIATION
383
38410.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par
385le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30)
386jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
387
38810.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
389modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
390concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
391réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
392
393Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
394
39511.1 CAUSE EXTERIEURE
396
397Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
398d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
399ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les
400interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du
401réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
402gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
403tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits
404sociaux, l'état de guerre...
405
40611.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
407occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
408en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
409ultérieurement.
410
41111.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
412orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
413les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
414Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et
415signée par leurs représentants dûment habilités.
416
41711.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
418s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs,
419cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
420nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres
421dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que
422ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de
423l'ensemble du Contrat.
424
42511.5 LANGUE
426
427Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
428versions faisant également foi.
429
430Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
431
43212.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
433Contrat.
434
43512.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
436peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
437droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
438Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
439seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
440rencontrées par les logiciels libres.
441
44212.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
443l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
444version postérieure.
445
446Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
447
44813.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
449tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
450produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
451
45213.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
453survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends
454ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
455compétents de Paris.
456
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