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authorBeth Flanagan <elizabeth.flanagan@intel.com>2011-05-25 13:47:52 -0700
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1
2CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
3
4Avertissement
5
6Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses
7auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
8
9d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès
10au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
11d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
12elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du
13droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux
14auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel.
15Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
16
17Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à
18caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 25 rue
19Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
20
21Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à
22caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-
23Ange, 75794 Paris cedex 16.
24
25Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
26établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
27est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
28
29Préambule
30
31Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
32aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel
33régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion en logiciel
34libre.
35
36L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
37utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions
38ultérieures.
39
40L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de
41redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux
42utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du
43logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
44qu'une responsabilité restreinte.
45
46A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
47au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à
48la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de
49logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc
50à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances
51informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
52tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
53d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
54généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
55sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de
56le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
57
58Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des
59droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il
60contient.
61
62Article 1 - DEFINITIONS
63
64Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
65capitale, auront la signification suivante:
66
67Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
68postérieures et annexes.
69
70Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
71et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation
72du Contrat par le Licencié.
73
74Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
75éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état
76au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
77
78Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
79
80Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du
81Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
82
83Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
84Source.
85
86Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le
87Logiciel Initial.
88
89Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.
90
91Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
92
93Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
94distribuant le Logiciel sous le Contrat.
95
96Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions,
97adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par tout
98Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
99
100Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
101qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux
102fournis par le Logiciel.
103
104Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module
105et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage différents, l'un
106appelant l'autre au moment de leur exécution.
107
108Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils
109s'exécutent dans le même espace d'adressage.
110
111GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute
112version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation Inc.
113
114Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
115
116Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
117
118Article 2 - OBJET
119
120Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
121licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci-
122après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce
123Logiciel.
124
125Article 3 - ACCEPTATION
126
1273.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du
128fait du premier des faits suivants:
129
130(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
131partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
132(ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés
133par le Contrat.
1343.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
135spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
136usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
137préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
138le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
139
140Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
141
1424.1 ENTREE EN VIGUEUR
143
144Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
145que définie en 3.1.
146
1474.2 DUREE
148
149Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
150droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
151
152Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
153
154Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
155Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
156conditions ci-après détaillées.
157
158Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
159brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel
160ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits
161conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
162exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets,
163le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux
164cessionnaires.
165
1665.1 DROIT D'UTILISATION
167
168Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
169domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
170
171la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
172moyen et sous toute forme.
173
174le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout
175support.
176
177la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement
178afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel
179élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération
180de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
181Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
182
1835.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
184
185Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter,
186d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de
187reproduire le logiciel en résultant.
188
189Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
190de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette
191Contribution et la date de création de celle-ci.
192
1935.3 DROIT DE DISTRIBUTION
194
195Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
196transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
197tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
198gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
199
200Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à
201des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
202
2035.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
204
205Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous
206forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution
207respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
208
209d'un exemplaire du Contrat,
210
211d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
212Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
213
214et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
215Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
216complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le
217coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
218coût de transfert des données.
219
2205.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
221
222Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
223distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
224l'intégralité des dispositions du Contrat.
225
226Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code
227source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les
228dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
229
230d'un exemplaire du Contrat,
231
232d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
233Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
234
235et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
236le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au code source
237complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu
238que le coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le
239simple coût de transfert des données.
240
2415.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
242
243Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne
244s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat
245de licence différent.
246
2475.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
248
249Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de
250la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble
251sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
252
253Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux
254dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer l'ensemble
255sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
256
257Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
258
2596.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
260
261Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
262Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
263dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a
264la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
265
266Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le
267Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
268
2696.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
270
271Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des
272droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
273législation applicable.
274
2756.3 SUR LES MODULES EXTERNES
276
277Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des
278droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
279législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
280diffusion.
281
2826.4 DISPOSITIONS COMMUNES
283
284Le Licencié s'engage expressément:
285
286à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
287propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
288
289à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur
290les copies du Logiciel modifié ou non.
291
292Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
293aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur
294le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les
295mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété
296intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
297
298Article 7 - SERVICES ASSOCIES
299
3007.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
301prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
302
303Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
304et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance
305seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
306assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui
307les propose.
308
3097.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
310responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de
311la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
312conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
313application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
314
315Article 8 - RESPONSABILITE
316
3178.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
318sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
319réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
320apportera la preuve.
321
3228.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
323application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des
324dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le
325Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
326des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement
327d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent
328expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
329données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de
330commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
331dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
332n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
333
334Article 9 - GARANTIE
335
3369.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et
337techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en
338tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
339d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les
340risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au
341développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
342utilisateurs avertis.
343
344Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
345l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
346qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
347
3489.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
349droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
3505).
351
3529.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par
353le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
354l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son
355caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
356
357En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
358d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
359l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les
360besoins du Licencié.
361
3629.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
363Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
364intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
365droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du
366Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au
367titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
368Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
369Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
370aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
371concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant
372dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
373Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de
374droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
375
376Article 10 - RESILIATION
377
37810.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par
379le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30)
380jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
381
38210.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
383modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
384concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
385réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
386
387Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
388
38911.1 CAUSE EXTERIEURE
390
391Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
392d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
393ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les
394interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du
395réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
396gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
397tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits
398sociaux, l'état de guerre...
399
40011.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
401occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
402en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
403ultérieurement.
404
40511.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
406orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
407les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
408Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et
409signée par leurs représentants dûment habilités.
410
41111.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
412s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs,
413cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
414nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres
415dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que
416ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de
417l'ensemble du Contrat.
418
41911.5 LANGUE
420
421Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
422versions faisant également foi.
423
424Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
425
42612.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
427Contrat.
428
42912.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
430peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
431droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
432Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
433seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
434rencontrées par les logiciels libres.
435
43612.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
437l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
438version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
439
440Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
441
44213.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
443tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
444produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
445
44613.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
447survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends
448ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
449compétents de Paris.
450
4511 CeCILL est pour Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre)