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path: root/meta/files/common-licenses/CECILL-1
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authorElizabeth Flanagan <elizabeth.flanagan@intel.com>2011-12-03 15:16:15 -0800
committerRichard Purdie <richard.purdie@linuxfoundation.org>2011-12-08 15:24:30 +0000
commitcb91ef9310a2450650ec880be6f0fc3a6e2d4a23 (patch)
tree9886b8bbf81cfb2aedc4825f61ae86c4fae7d2b2 /meta/files/common-licenses/CECILL-1
parentc41b31e45161b16d4a792db208edfaafbc164611 (diff)
downloadpoky-cb91ef9310a2450650ec880be6f0fc3a6e2d4a23.tar.gz
license: manifest and license path
This is a fairly large commit, so I want to step through some of what this accomplishes: 1. Additional licenses I've added/modified/corrected some of the common licenses within OE-core in prep. for a major license audit. Most of these are in SPDX format. A few, there is no OSI equivalent. 2. Additional SPDX mappings I've added some additional SPDX mappings to account for removing some duplicate licenses. (ie GPL-2 and GPL-2.0 were the same) I've also remapped a few things to more accurately reflect what they should be pointing at. Note: Artistic/LGPL/GPL/MPL. Quite a few LICENSE fields list these licenses. They make no sense and need auditing. In a future commit I have some fixes to particularly egregious LICENSE fields, but a full audit should be done. I've listed to obvious candidates at: https://wiki.yoctoproject.org/wiki/License_Audit 3. License manifest We now have a license manifest generation that occurs in rootfs for everything BUT .deb. This requires the changes Paul Eggleton has done to rootfs_* particularly the list_installed_packages function. The manifest is accurate during a parallel bitbake now (Weee!) and is prime for my planned SPDX format manifest during the next period. 4. License manifest on image. We also want the ability to add licenses to the image. This functionality is also in base-files and will be stripped out in my next commit. The manifest is not added by default and is a two var setting in license.conf: If I want *just* the manifest on the image (small) then I set: COPY_LIC_MANIFEST = "1" This copies the manifest to: /usr/share/common-licenses/license.manifest If I want the actual PKG license text on the image (much larger) I need to set both both COPY_LIC_MANIFEST and COPY_LIC_DIRS in license.conf. This will create: /usr/share/common-licenses/(package name)/(licenses in LIC_SRC_URI) Word of warning. This can be larger than wanted depending on image and is probably ripe for linking licenses, but I ran out of time this week to get that done. 5. Custom License search path. We now have the ability to add licenses to the build without touching common-licenses. This is set via license.conf: LICENSE_PATH += "/path/to/custom/licenses" You want to make sure the license is unique. license.bbclass picks the first license it finds. (From OE-Core rev: 558b5043e1d5a36caff137093fd04abcf025af1c) Signed-off-by: Elizabeth Flanagan <elizabeth.flanagan@intel.com> Signed-off-by: Richard Purdie <richard.purdie@linuxfoundation.org>
Diffstat (limited to 'meta/files/common-licenses/CECILL-1')
-rw-r--r--meta/files/common-licenses/CECILL-1462
1 files changed, 0 insertions, 462 deletions
diff --git a/meta/files/common-licenses/CECILL-1 b/meta/files/common-licenses/CECILL-1
deleted file mode 100644
index 4a869c2d46..0000000000
--- a/meta/files/common-licenses/CECILL-1
+++ /dev/null
@@ -1,462 +0,0 @@
1
2CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
3
4Avertissement
5
6Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d&rsquo;une concertation
7entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa
8rédaction:
9
10d&rsquo;une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
11la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de la
12protection qu&rsquo;il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux
13sur un logiciel.
14d&rsquo;autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
15accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs.
16Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
17
18Commissariat à l&rsquo;Energie Atomique &ndash; CEA, établissement public de
19caractère scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33
20rue de la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
21
22Centre National de la Recherche Scientifique &ndash; CNRS, établissement public
23à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue
24Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.
25
26Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique &ndash; INRIA,
27établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
28est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
29
30PREAMBULE
31
32Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
33aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel
34régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion &laquo;open
35source&raquo;.
36
37L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
38utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions
39ultérieures.
40
41L&rsquo;accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
42de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n&rsquo;offrir aux
43utilisateurs qu&rsquo;une garantie limitée et de ne faire peser sur
44l&rsquo;auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
45concédants successifs qu&rsquo;une responsabilité restreinte.
46
47A cet égard l&rsquo;attention de l&rsquo;utilisateur est attirée sur les
48risques associés au chargement, à l&rsquo;utilisation, à la modification et/ou
49au développement et à la reproduction du logiciel par l&rsquo;utilisateur étant
50donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler
51et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels avertis
52possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont
53donc invités à charger et tester l&rsquo;adéquation du Logiciel à leurs besoins
54dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou de
55leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même
56conditions de sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement,
57sous réserve de le conserver en l&rsquo;état, sans ajout ni suppression de
58clauses.
59
60Ce contrat est susceptible de s&rsquo;appliquer à tout logiciel dont le
61titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l&rsquo;exploitation aux
62dispositions qu&rsquo;il contient.
63
64Article 1er - DEFINITIONS
65
66Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu&rsquo;ils seront écrits avec une
67lettre capitale, auront la signification suivante:
68
69Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
70postérieures et annexes.
71
72Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
73et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
74l&rsquo;acceptation du Contrat par le Licencié.
75
76Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code
77Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de leur
78première diffusion sous les termes du Contrat.
79
80Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
81
82Code Source: désigne l&rsquo;ensemble des instructions et des lignes de
83programme du Logiciel et auquel l&rsquo;accès est nécessaire en vue de modifier
84le Logiciel.
85
86Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
87Source.
88
89Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d&rsquo;auteur sur le
90Logiciel Initial.
91
92Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le
93Contrat.
94
95Contributeur: désigne le Licencié auteur d&rsquo;au moins une Contribution.
96
97Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
98distribuant le Logiciel sous le Contrat.
99
100Contributions: désigne l&rsquo;ensemble des modifications, corrections,
101traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le
102Logiciel par tout Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
103
104Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
105qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de réaliser des
106fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
107
108Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant du
109Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables
110indépendants qui s&rsquo;exécutent dans un espace d&rsquo;adressage
111indépendant, l&rsquo;un appelant l&rsquo;autre au moment de leur exécution.
112
113Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au
114Logiciel par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de
115l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un seul
116exécutable.
117
118Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
119
120Ces termes s&rsquo;entendent au singulier comme au pluriel.
121
122Article 2 - OBJET
123
124Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d&rsquo;une
125Licence non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que définie
126ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur
127ce Logiciel.
128
129Article 3 - ACCEPTATION
130
1313.1. L&rsquo;acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
132acquise du fait du premier des faits suivants:
133
134(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
135partir d&rsquo;un serveur distant ou par chargement à partir d&rsquo;un support
136physique;
137(ii) le premier exercice par le Licencié de l&rsquo;un quelconque des droits
138concédés par le Contrat.
1393.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
140spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
141usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
142préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
143le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
144
145Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
146
1474.1.ENTREE EN VIGUEUR
148
149Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
150que définie en 3.1.
151
1524.2. DUREE
153
154Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
155droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
156
157Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
158
159Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
160Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
161conditions ci-après détaillées.
162
163Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits
164d&rsquo;exploitation du ou des brevets qu&rsquo;il détient sur tout ou partie
165des inventions implémentées dans le Logiciel.
166
1675.1. DROITS D&rsquo;UTILISATION
168
169Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
170domaines d&rsquo;application, étant ci-après précisé que cela comporte:
171
172la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
173moyen et sous toute forme.
174
175le chargement, l&rsquo;affichage, l&rsquo;exécution, ou le stockage du Logiciel
176sur tout support.
177
178la possibilité d&rsquo;en observer, d&rsquo;en étudier, ou d&rsquo;en tester le
179fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
180n&rsquo;importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié
181effectue toute opération de chargement, d&rsquo;affichage, d&rsquo;exécution,
182de transmission ou de stockage du Logiciel qu&rsquo;il est en droit
183d&rsquo;effectuer en vertu du Contrat.
184
1855.2. DROIT D&rsquo;APPORTER DES CONTRIBUTIONS
186
187Le droit d&rsquo;apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
188d&rsquo;adapter, d&rsquo;arranger ou d&rsquo;apporter toute autre modification
189du Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en résultant.
190
191Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
192de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu&rsquo;auteur de cette
193Contribution et la date de création de celle-ci.
194
1955.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
196
197Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de
198transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
199tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
200gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
201
202Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou non,
203à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
204
2055.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
206
207Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous
208forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution
209respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
210
211d&rsquo;un exemplaire du Contrat,
212
213d&rsquo;un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
214responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
215
216et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
217Licencié permette aux futurs Licenciés d&rsquo;accéder facilement au Code
218Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d&rsquo;accès, étant
219entendu que le coût additionnel d&rsquo;acquisition du Code Source ne devra pas
220excéder le simple coût de transfert des données.
221
2225.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
223
224Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
225redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l&rsquo;intégralité
226des dispositions du Contrat.
227
228Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code
229Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les
230dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
231
232d&rsquo;un exemplaire du Contrat,
233
234d&rsquo;un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
235responsabilité du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
236
237et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué,
238le Licencié permette aux futurs Licenciés d&rsquo;accéder facilement au Code
239Source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d&rsquo;accès,
240étant entendu que le coût additionnel d&rsquo;acquisition du Code Source ne
241devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
242
2435.3.3. REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
244
245Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat
246ne s&rsquo;appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous
247un contrat de licence différent.
248
2495.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
250
251Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
252dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer
253l&rsquo;ensemble sous la licence GPL.
254
255Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de
256la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié
257sous la licence GPL.
258
259Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
260
2616.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
262
263Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
264Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
265dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son &oelig;uvre et nul autre
266n&rsquo;a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel
267Initial.
268
269Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les
270conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
271
2726.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
273
274Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au
275titulaire de droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
276
2776.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
278
279Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de
280propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du
281contrat régissant sa diffusion.
282
2836.4. DISPOSITIONS COMMUNES
284
2856.4.1. Le Licencié s&rsquo;engage expressément:
286
287à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
288propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
289
290à reproduire à l&rsquo;identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
291sur les copies du Logiciel.
292
2936.4.2. Le Licencié s&rsquo;engage à ne pas porter atteinte, directement ou
294indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des
295Contributeurs et à prendre, le cas échéant, à l&rsquo;égard de son personnel
296toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de
297propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
298
299Article 7 - SERVICES ASSOCIES
300
3017.1. Le Contrat n&rsquo;oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
302prestations d&rsquo;assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
303
304Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
305et conditions d&rsquo;une telle assistance technique et/ou d&rsquo;une telle
306maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
307maintenance et/ou assistance technique n&rsquo;engageront que la seule
308responsabilité du Concédant qui les propose.
309
3107.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
311responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n&rsquo;engagera que lui,
312lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
313conditions qu&rsquo;il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de
314son application feront l&rsquo;objet d&rsquo;un acte séparé entre le Concédant
315et le Licencié.
316
317Article 8 - RESPONSABILITE
318
3198.1. Sous réserve des dispositions de l&rsquo;article 8.2, si le Concédant
320n&rsquo;exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le
321Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
322Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu&rsquo;il
323subit et dont il apportera la preuve.
324
3258.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
326application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:(i) des
327dommages dus à l&rsquo;inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par
328le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de
329l&rsquo;utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié
330lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un professionnel utilisant le Logiciel à
331des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant de
332l&rsquo;utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
333expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
334données, perte de bénéfices, perte d&rsquo;exploitation, perte de clientèle ou
335de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
336dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
337n&rsquo;ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
338
339Article 9 - GARANTIE
340
3419.1. Le Licencié reconnaît que l&rsquo;état actuel des connaissances
342scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne
343permet pas d&rsquo;en tester et d&rsquo;en vérifier toutes les utilisations ni
344de détecter l&rsquo;existence d&rsquo;éventuels défauts. L&rsquo;attention du
345Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
346l&rsquo;utilisation, la modification et/ou au développement et à la
347reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
348
349Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
350l&rsquo;adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de
351s'assurer qu&rsquo;il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
352
3539.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
354droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
3555).
356
3579.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni &laquo;en l'état&raquo;
358par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
359l&rsquo;article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur
360commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
361
362En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
363d'erreur, qu&rsquo;il fonctionnera sans interruption, qu&rsquo;il sera
364compatible avec l&rsquo;équipement du Licencié et sa configuration logicielle
365ni qu&rsquo;il remplira les besoins du Licencié.
366
3679.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
368Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
369intellectuelle d&rsquo;un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
370autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit
371du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées
372au titre de l&rsquo;utilisation, de la modification, et de la redistribution du
373Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
374Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
375aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
376concerné et le Licencié dans le cadre d&rsquo;un protocole d&rsquo;accord. Le
377Concédant dégage toute responsabilité quant à l&rsquo;utilisation de la
378dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n&rsquo;est apportée
379quant à l&rsquo;existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
380l&rsquo;existence d&rsquo;une marque.
381
382Article 10 - RESILIATION
383
38410.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
385par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente
386(30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
387
38810.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n&rsquo;est plus autorisé à
389utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences
390qu&rsquo;il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront
391valides sous réserve qu&rsquo;elles aient été effectuées en conformité avec le
392Contrat.
393
394Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
395
39611.1. CAUSE EXTERIEURE
397
398Aucune des Parties ne sera responsable d&rsquo;un retard ou d&rsquo;une
399défaillance d&rsquo;exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force
400majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le
401mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
402télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
403l&rsquo;intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
404naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les
405explosions, les grèves et les conflits sociaux, l&rsquo;état de guerre…
406
40711.2. Le fait, par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des Parties, d&rsquo;omettre en
408une ou plusieurs occasions de se prévaloir d&rsquo;une ou plusieurs
409dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la
410Partie intéressée à s&rsquo;en prévaloir ultérieurement.
411
41211.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
413orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l&rsquo;accord entier
414entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
415Contrat n&rsquo;aura d&rsquo;effet à l&rsquo;égard des Parties à moins
416d&rsquo;être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment
417habilités.
418
41911.4. Dans l&rsquo;hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
420s&rsquo;avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
421futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
422amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les
423autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque
424raison que ce soit, d&rsquo;une des dispositions du Contrat ne saurait
425entraîner la nullité de l&rsquo;ensemble du Contrat.
426
42711.5. LANGUE
428
429Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de
430divergence d&rsquo;interprétation, seule la version française fait foi.
431
432Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
433
43412.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
435Contrat.
436
43712.2. Afin d&rsquo;en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
438et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
439réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles
440versions du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. Ces versions
441ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
442problématiques rencontrées par les logiciels libres.
443
44412.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
445l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
446version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
447
448Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
449
45013.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
451tenter de régler à l&rsquo;amiable les différends ou litiges qui viendraient à
452se produire par suite ou à l&rsquo;occasion du Contrat.
453
45413.2. A défaut d&rsquo;accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
455de leur survenance et sauf situation relevant d&rsquo;une procédure
456d&rsquo;urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus
457diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
458
4591 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre
460
461
462Version 1 du 21/06/2004